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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16480311(01) |
| Le syndic Lamamye a obtenu de la cour des Aides l'enregistrement de l'arrêt du Conseil du 28/11/1647 prescrivant de juger dans les 24 heures les prisonniers pour le fait des gabelles | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16480428(01) |
| Les syndics généraux feront exécuter l'ordonnance de la cour des Aides de Montpellier qui remet à son greffe l'arrêt du Conseil du 08/01/1648 et la déclaration d'avril 1648 ordonnant une crue du sel, mais avec défense de lever cette crue | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16480502(05) |
| La cour des Aides sera remerciée d'avoir, à la demande des Etats, donné un arrêt accordant la surséance de leurs procès aux membres des Etats pendant les sessions et 15 jours après | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16490622(01) |
| Joubert continuera ses poursuites à la C. des Aides pour l'exéc. de l'ordonn. qu'elle a donnée le 22/10/1648 obligeant les receveurs de Nîmes et Viviers à restituer les deniers de la Bourse saisis à la dem. du traitant de la suppr. du bureau de Beaucaire | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16490702(01) |
| Le synd. gén. interviendra à la CCAF pour que son arrêt du 02/07/1648 défendant aux receveurs du dioc. du Puy de prendre des intérêts des collect. soit étendu à toute la prov. et soit interprété sur le droit qu'ils prétendent (2 s. 6 d. et non 7 l. 5 s.) | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16490901(01) |
| La Chambre des Comptes ayant vérifié le bail de la province pour la fourniture du sel conformément à ses privilèges, il est à présumer qu'elle la soutiendra dans le conflit contre le fermier général des gabelles | Action des Etats |
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16491111(02) |
| A la demande de la cour des Comptes, les Etats nomment des commissaires pour examiner les "moyens innocents" qu'elle veut leur proposer pour se garantir contre la multiplicité nuisible d'officiers qu'on veut établir | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16491119(01) |
| Les E. consentent, pour aider la CCAF à racheter 94 offices créés et en gage d'affection, à proroger de 15 ans la levée des 3 d./l. accordés aux collecteurs de tailles et à substituer à Boudon, chargé de cette levée, une personne nommée par la Cour | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16501110(01) |
| La CCAF ayant, à la demande des Etats, libéré les habitants de Beaucaire, on la priera, par l'intermédiaire du conseiller de Rignac, de leur donner en outre un arrêt de relaxe pour les mettre à l'abri des persécutions du fermier de la foraine | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16501126(01) |
| Messieurs de la cour des Comptes sont "bien intentionnez de favorizer" les habitants de Beaucaire, à la recommandation des Etats, et de les soutenir contre le fermier de la foraine | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16501213(01) |
| L'archevêque de Narbonne est prié de remercier, en la personne de son premier président, la cour des Comptes d'avoir donné un arrêt favorable aux habitants de Beaucaire | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16510803(04) |
| Le syndic Joubert remerciera la cour des Comptes de l'ordre d'arrestation émis contre le sieur Dugars, syndic du Vivarais, qui a diffusé des lettres circulaires exhortant les contribuables à ne payer leurs impôts que conformément au tarif du parlement | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
16510819(02) |
| Avant de consentir à l'enregistrement du contrat de vente au sr Joubar du droit de copse levé sur les grains vendus à Narbonne, ruineux pour son commerce & celui du Haut-Languedoc, la CCAF a demandé à entendre les consuls de la ville (arrêt du 22/06/1651) | Action des Etats |
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16510911(06) |
| Les Etats envoient une délégation pour remercier la cour des Comptes, Aides et Finances qui a "toujours témoigné beaucoup de zèle au service du roi et pour le maintien des droits, libertés et privilèges de cette assemblée" | Action des Etats |
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16511003(06) |
| Le synd. gén. demandera à la cour des Comptes, Aides & Finances d'étendre à toutes sortes de poursuites la portée de son arrêt du 03/07/1649 (pris à la demande des Etats) ordonnant qu'il sera sursis au jugement des procès contre les membres de l'assemblée | Action des Etats |
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16511007(02) |
| Les députés envoyés auprès de la cour des Comptes, Aides et Finances rapportent que cette cour les a reçus et leur a offert tout ce qui dépendait d'elle-même, y compris de l'argent, pour résister à ceux qui portent atteinte aux privilèges des Etats | Action des Etats |
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16511014(04) |
| Arrêt de la cour des Comptes, Aides et Finances du 10/10/1651 ordonnant, conformément à la délibération des Etats du 03/10, que toute poursuite contre les membres des Etats soit suspendue de 15 jours avant à 15 jours après leur tenue | Action des Etats |
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16511019(01) |
| Les députés de la cour des Comptes, Aides et Finances seront priés de casser l'ordonnance des trésoriers de France des deux généralités qui impose aux receveurs particuliers de rendre compte de leur administration devant eux | Action des Etats |
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16511021(01) |
| Les députés de la cour des Comptes, Aides et Finances seront priés de faire casser l'arrêt du parlement de Toulouse du 02/10/1651 avec inhibitions aux villes, communautés, consuls et receveurs d'y déférer, sous peine de mort | Action des Etats |
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16511222(01) |
| Les députés à la Cour seconderont la demande des gens du roi à la cour des Comptes, Aides et Finances pour obtenir la restitution du 4e quartier de leurs gages (payés sur le crue de 6 s. sur le sel consentie par les Etats), non versé depuis 1645 | Action des Etats |
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16530322(01) |
| La cour des Aides, Comptes et Finances de Montpellier a cassé, par arrêt du 01/07/1652, l'ordonnance de l'intendant en faveur du sieur Guirand, l'un des lieutenants du prévôt général, qui prétend être exempté d'impôt au mépris de la réalité de la taille | Action des Etats |
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16530403(03) |
| Messieurs de la cour des Comptes, Aides & Finances de Montpellier seront remerciés au nom des Etats en la personne de leur premier président des bons offices qu'ils ont rendus à la province pendant l'année | Action des Etats |
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16530508(01) |
| Le premier président de la CCAF a écrit à l'archevêque de Narbonne pour lui marquer que sa compagnie a rejeté autrefois le projet visant son union avec le sénéchal de Montp. et délibéré d'interdire ceux de son corps qui la proposeraient ou y adhèreraient | Action des Etats |
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16530509(04) |
| Les députés à la Cour se joindront à ceux de la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier et des autres compagnies de la ville pour obtenir la révocation de l'arrêt du Conseil accordant à ceux de la R. P. R. le mi-partiment du consulat | Action des Etats |
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16530529(01) |
| Renouvellement de la délibération du 22/12/1651 pour obtenir du roi l'exécution de l'arrêt du 19/02/1650 ordonnant le paiement des 4 quartiers des gages des gens du roi de la CCAF (assignés sur la gabelle), à l'instar de ceux du parlement de Toulouse | Action des Etats |
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16590109(02) |
| Les Etats demandent à la cour des Aides de conformer ses jugements à la déclaration du roi sur les droits d'amortissement et de franc-fief en attendant que le roi la rétablisse dans ses fonctions ; elle les remercie de leur conduite obligeante | Action des Etats |
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16590205(02) |
| Lecture d'une lettre de Monsieur de Bocaud, président à la CCAF, remerciant les Etats de bien vouloir demander le rétablissement de la cour et d'en faire un article des conditions du don gratuit | Action des Etats |
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16610207(02) |
| Des députés de la CCAF étant venus recevoir du prince de Conti l'arrêt du Conseil les rétablissant en la juridiction des gabelles, les Etats décident de leur demander des commissions pour enquêter sur les violences des gardes des gabelles | Action des Etats |
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16610207(04) |
| Les Etats envoient un député pour retirer de Messieurs de la cour des Aides les commissions qu'ils ont promis de donner pour enquêter sur les violences des gardes des gabelles | Action des Etats |
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16610218(02) |
| Le président des Etats informe l'assemblée de la proposition de la cour des Aides d'envoyer soit des commissaires, soit des conseillers de la cour enquêter sur place des violences des gardes des gabelles, laissant aux Etats le soin de fixer leur nombre | Action des Etats |
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16610317(02) |
| Les Etats envoient le député de Mirepoix à Montpellier pour hâter le jugement des affaires qu'a l'assemblée à la cour des Aides en exécution des poursuites contre les commis et gardes des gabelles | Action des Etats |
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16790116(01) |
| Approbation des articles dressés par la conférence qui a eu lieu entre les représentants des Etats et ceux de la Cour des comptes à propos des comptes des deniers extraordinaires | Action des Etats |
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16790116(02) |
| Lecture et approbation des articles accordés entre les Etats et la cour des Comptes à propos des comptes des deniers extraordinaires (la cour renonce à certaines épices) ; rappel des traités antérieurs de 1612 et 1665 | Action des Etats |
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16811201(02) |
| Les syndics généraux feront enregistrer au parlement et à la cour des Aides la déclaration du roi du 30/08/1681 supprimant les offices d'aulneurs et marqueurs de draps dont la province a remboursé la finance aux acquéreurs | Action des Etats |
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16820113(05) |
| Les commissaires des Etats ont rédigé un mémoire pour pallier les inconvénients de l'édit sur les saisies mobilières, approuvé par le directeur préposé par M. de Pomponne ; les syndics poursuivront un arrêt conforme au Parlement et la Cour des Aides | Action des Etats |
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16821118(03) |
| Le syndic général demandera à la Cour des Aides de Montpellier de permettre, conformément à l'arrêt du Conseil du 28/11/1674 et à celui de la Cour du 18/01/1675, aux curés et aux marchands de finir leurs registres sans payer un nouveau timbre au fermier | Action des Etats |
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16821204(04) |
| Le syndic général demandera un arrêt de la Cour des Aides contre le fermier des gabelles (qui s'oppose au commerce des salures) pour étendre au fromage de Provence les autorisations d'entrée données au poisson salé et aux saucissons | Action des Etats |
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16821211(05) |
| La Cour des Aides a rendu un arrêt sur les saisies mobilières qui prévoit un trop grand nombre de bureaux et des droits de garde trop élevés : les syndics généraux poursuivront un nouvel arrêt plus favorable sur ces deux points | Action des Etats |
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16891209(01) |
| Les syndics généraux se concerteront avec le procureur général de la Cour des Aides pour faire un règlement sur les poursuites que les receveurs pourront faire sur les collecteurs | Action des Etats |
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16901128(03) |
| Bonzi et Basville ont convenu avec le parlement de Toulouse et la chambre des Comptes de Montpellier des sommes de 2 500 l. et 10 000 l. pour les épices de l'enregistrement des lettres d'amortissement des communautés | Action des Etats |
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16911109(02) |
| Les Etats enregistrent un arrêt de la Cour des Aides de Montpellier condamnant les agneliers et chevrotiers de Toulouse à payer un sol par agneau tué et les capitouls à fournir deux écorchoirs dans des lieux commodes ; les syndics veilleront à l'exécution | Action des Etats |
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16911214(02) |
| On poursuivra l'enregistr. au parlem. de Toulouse et à la Cour des Aides de Montpellier de la déclar. du roi d'août 1691 défendant aux créanciers des commun. et des partic. et aux collecteurs de saisir les bestiaux ; on distribuera 400 ex. aux diocèses | Action des Etats |
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17190201(03) |
| Soutien à la cour des Aides de Montpellier dont un arrêt a été cassé par celle d' Aix à propos d'un conflit portant sur les îles du Rhône | Action des Etats |
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17190203(03) |
| On demandera au roi d'ordonner au ferm. des gabelles de payer la capitat. (1716-1718) du Parlem. de Toulouse, de la Ch. des Comptes de Montpellier & des 2 bureaux des fin. sur les gages et augment. de g. dus par le roi plutôt que de poursuivre ces 4 comp. | Action des Etats |
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17190206(02) |
| Les Etats consentent à fixer la capitation de la CCAF sur le pied de 1 million de l. comme pour les autres habitants de la province et non de 1 800 000 l., à condition qu'elle contribue aux intérêts de l'affranchissement de 800 000 l. de capitation | Action des Etats |
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17190208(03) |
| Demande de renvoi à la Cour des Aides de tous les procès concernant la nobilité des biens des seigneurs | Action des Etats |
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17190208(04) |
| Les députés solliciteront au Conseil pour qu'un procès entre le sieur de Maurens et les consuls de Péchaudier sur la nobilité d'un domaine mouvant du roi sous albergue en deniers soit renvoyé à la Cour des Aides et pour révoquer l'arrêt du 10/03/1716 | Action des Etats |
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17521125(07) |
| Que le roi donne satisfaction à la Cour des Aides lésée par l'établissement depuis plusieurs années d'une commission extraordinaire à Valence pour juger certaines matières de la compétence ordin. de la cour, ce qui est contraire aux privilèges de la prov. | Action des Etats |
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17571223(02) |
| Le règlement du bail de l'équivalent sera rédigé en insérant les interprétations données conformément aux vues des Etats par la cour des Aides en particulier par l'arrêt de la cour du 07/06/1757 (notamment l'article 32) | Action des Etats |
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17580203(06) |
| La justice de l'usage contesté par le fermier des formules qui veut que les 1ères expéditions des actes notariés & des jugements royaux et seigneuriaux soient délivrées en parchemin timbré est attestée par l'arrêt de la Cour des Aides du 15/05/1754 | Action des Etats |
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17590220(08) |
| Pour terminer les contestations subsistant depuis longtemps entre la Cour des Comptes, Aides, et Finances de Montpellier et les Etats, ceux-ci ont préparé un projet d'accomodement le 28 novembre 1752 ; le roi a donné une déclaration conforme le 07/12/1758 | Action des Etats |
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17590303(02) |
| Proposition de transaction amiable avec la chambre des Comptes pour le règlement des épices que lui doivent les Etats pour l'audition des comptes, chaque compagnie exprimant son désir de conciliation et de bonne entente | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
17590305(04) |
| Enregistrement de l'arrêté de la chambre des Comptes acceptant la délibération des Etats du 03/03/1759 relative aux épices dues pour la reddition des comptes du 1er vingtième, des deux vingtièmes et des 2 s./l. de ceux-ci et de la capitation | Action des Etats |
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17791202(07) |
| Une députation sera faite à M. de Claris, premier président de la cour des Aides, qui a envoyé une députation d'un président et de deux conseillers pour saluer le président des Etats | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Collaboration |
17791231(05) |
| Par arrêt du 04/11/1775, la cour des Aides a ordonné de surseoir à l'exécution de l'arrêt du Conseil du 02/09/1775 qui accorde à l'entrepreneur de la fourniture de l'hôpital militaire de Montpellier l'exemption des droits d'équivalent, octroi & subvention | Action des Etats |